M-9, r. 2 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Est autorisée à exercer les activités professionnelles décrites aux articles 5 et 7 toute personne à qui a été délivrée une carte valide d’identité et d’attestation de conformité par une régie régionale ou la Corporation d’urgences-santé entre le 1er avril 2000 et le 1er avril 2003 et qui possède:

1°  soit une carte de statut de technicien ambulancier valide, délivrée par l’autorité responsable désignée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, et qui est inscrite au registre national de la main-d’oeuvre;

2°  soit une carte d’identité et d’attestation de conformité valide, délivrée par une agence ou la Corporation d’urgences-santé.

D. 887-2006, a. 8.